Légal

Conditions Générales

Ligatura · Cabinet Juridique · Entrée en vigueur : 1^er janvier 2025

Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par le Cabinet, qu'il s'agisse de consultations ponctuelles, de mandats de représentation ou de conseils juridiques délivrés par tout moyen de communication.

Toute dérogation aux présentes conditions doit être convenue par écrit et signée par un représentant habilité du Cabinet. L'absence d'objection du Client à la réception des présentes conditions vaut acceptation.

Nature des prestations

Le Cabinet propose les services juridiques suivants :

• Recouvrement de créances — assistance structurée dans les procédures de poursuite et d'exécution forcée selon la LP (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite) ;
• Droit du bail — conseil et représentation en matière de droit locatif suisse, tant pour les bailleurs que pour les locataires ;
• Défense pénale — assistance juridique dans le cadre de procédures pénales ordinaires et de droit pénal administratif.

Le Cabinet se réserve le droit de refuser tout mandat dont l'objet serait contraire à la loi, à l'éthique professionnelle ou au Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat.

Formation du mandat

Le mandat est formé lors de la signature d'une convention écrite entre le Cabinet et le Client, ou, à défaut d'écrit, lorsque le Cabinet a commencé à fournir des prestations à la suite d'une demande explicite du Client.

Une consultation initiale peut être organisée afin de permettre au Client d'exposer sa situation et au Cabinet d'évaluer la faisabilité d'une assistance. Cette consultation ne constitue pas en soi un engagement contractuel de la part du Cabinet.

Le Cabinet est habilité à refuser ou à mettre fin au mandat si des circonstances le justifient, notamment en cas de conflit d'intérêts, de demandes contraires à l'éthique ou d'absence de coopération du Client, dans le respect des dispositions applicables de la LLCA.

Honoraires et facturation

4.1 Tarifs indicatifs

Les tarifs de consultation indicatifs du Cabinet sont les suivants :

Ces tarifs s'entendent hors TVA (le Cabinet étant exonéré de TVA en vertu des dispositions applicables aux professions juridiques réglementées) et hors frais de procédure, avances de frais judiciaires ou dépenses liées à l'exécution du mandat.

4.2 Honoraires au temps passé

Pour les mandats d'une durée indéterminée, le Cabinet facture ses prestations sur la base du temps effectivement consacré au dossier. Le taux horaire applicable est communiqué au Client avant le début du mandat et confirmé dans la convention de mandat.

4.3 Avance sur honoraires

Le Cabinet peut exiger le versement d'une provision avant le début de ses prestations. Cette avance est imputée sur les honoraires définitifs. En l'absence de paiement dans le délai imparti, le Cabinet se réserve le droit de ne pas commencer ou de suspendre ses prestations.

4.4 Facturation

Les factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de la date d'émission, sauf convention contraire. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire au taux légal est appliqué de plein droit.

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et actualisées sur sa situation juridique ;
• Communiquer sans délai tout fait nouveau susceptible d'affecter le dossier ;
• Mettre à disposition les documents nécessaires à l'exécution du mandat ;
• Répondre dans les délais raisonnables aux demandes d'information du Cabinet ;
• S'acquitter des honoraires et avances de frais conformément aux modalités convenues.

Le Cabinet décline toute responsabilité en cas de préjudice résultant d'informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client.

Secret professionnel et confidentialité

L'ensemble des informations confiées au Cabinet dans le cadre d'un mandat est couvert par le secret professionnel de l'avocat, tel que défini à l'article 13 de la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA). Ce secret subsiste après la fin du mandat.

Le Cabinet ne divulgue les informations reçues qu'aux tiers expressément autorisés par le Client ou lorsque la loi l'y oblige (notamment dans le cadre de la LARD — Loi sur les avocats et la représentation en droit). Toute exception est portée à la connaissance du Client dans les meilleurs délais lorsque cela est légalement possible.

Responsabilité

Le Cabinet met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité de ses prestations, conformément aux règles de l'art juridique et aux normes déontologiques applicables aux avocats suisses.

La responsabilité du Cabinet est limitée aux cas de faute grave ou intentionnelle dans l'exécution du mandat. Elle ne saurait être engagée pour les décisions prises par les autorités judiciaires ou administratives indépendantes, ni pour les conséquences de faits non portés à la connaissance du Cabinet.

Toute action en responsabilité à l'encontre du Cabinet doit être engagée dans un délai de deux ans à compter du moment où le Client a eu connaissance du dommage allégué, conformément aux dispositions du Code des obligations suisse.

Fin du mandat

Le mandat prend fin :

• À l'achèvement de la mission confiée ;
• Par résiliation écrite de l'une ou l'autre des parties, avec un préavis raisonnable permettant au Client de prendre les mesures nécessaires à la continuité de sa défense ;
• En cas de survenance d'un conflit d'intérêts ou d'une impossibilité légale de poursuivre la représentation ;
• En cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles.

En cas de résiliation, le Cabinet remet au Client l'ensemble des pièces originales lui appartenant, déduction faite des documents nécessaires à la clôture administrative du dossier. Les honoraires correspondant aux prestations déjà fournies restent exigibles.

Utilisation du site web

Le site web du Cabinet est mis à disposition à titre informatif. Les contenus publiés ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés et ne sauraient se substituer à une consultation professionnelle. Chaque situation juridique présente ses propres spécificités, que seule une analyse individuelle permet d'appréhender correctement.

Le Cabinet s'efforce de maintenir les informations publiées à jour mais ne peut en garantir l'exactitude ou l'exhaustivité à tout moment. Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre indicatif ; le Cabinet n'est pas responsable de leur contenu.

La reproduction ou la diffusion des contenus publiés sur le site est soumise à l'accord préalable écrit du Cabinet.

Protection des données

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité du Cabinet, disponible sur le site. Celle-ci décrit notamment les finalités du traitement, les droits du Client et les mesures de sécurité mises en place, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

Règlement des différends

En cas de désaccord relatif à l'exécution du mandat ou aux honoraires, les parties s'engagent à rechercher une solution à l'amiable avant tout recours judiciaire. Si aucun accord n'est trouvé, le Client peut saisir la Commission du Barreau du canton de Bâle-Ville pour les questions déontologiques.

Pour tout litige de nature civile, les parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Bâle-Ville, sauf disposition légale impérative contraire applicable au Client.

Droit applicable

Les présentes conditions générales et tout mandat conclu avec le Cabinet sont régis par le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.

Modification des conditions générales

Le Cabinet se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions en vigueur au moment de la conclusion du mandat sont celles applicables à la relation contractuelle. En cas de modification significative, le Client en est informé par écrit ou par voie électronique.

La version actualisée des conditions générales est disponible en permanence sur le site web du Cabinet.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, vous pouvez contacter le Cabinet :