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Politique de confidentialité

Ligatura · Dernière mise à jour : 7 avril 2025

Ligatura accorde une importance particulière à la protection de vos données personnelles. Cette politique décrit la nature des informations que nous collectons, la façon dont nous les utilisons et les droits dont vous disposez à cet égard. Elle s'applique à tout traitement effectué par le cabinet dans le cadre de ses activités juridiques, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à l'Ordonnance sur la protection des données (OPDo).

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

Ligatura
Münsterplatz 11, 4051 Basel, Suisse
Téléphone : +41 61 483 29 67
E-mail : [email protected]

2. Données personnelles collectées

Nous collectons les données suivantes dans le cadre de notre activité :

3. Finalités et bases légales du traitement

Nous traitons vos données aux fins suivantes :

Les bases légales applicables sont : l'exécution d'un contrat (ou de mesures précontractuelles), le respect d'une obligation légale, et, pour les communications non liées à un mandat, votre consentement.

4. Durée de conservation

Les données relatives à un mandat juridique sont conservées pendant dix ans à compter de la clôture du dossier, conformément aux obligations professionnelles et légales applicables aux avocats suisses. Les données de navigation sont supprimées après vingt-six mois. Les données des demandes sans suite sont effacées dans un délai de douze mois.

5. Partage des données

Ligatura ne vend pas vos données personnelles. Nous ne les transmettons qu'aux tiers strictement nécessaires à l'exécution du mandat : autorités judiciaires ou administratives compétentes, prestataires techniques soumis à un accord de confidentialité, experts ou traducteurs mandatés avec votre accord. Aucun partage à des fins commerciales n'est effectué.

6. Secret professionnel

L'ensemble des informations que vous partagez avec nos avocats dans le cadre d'une relation mandant-mandataire est protégé par le secret professionnel de l'avocat (art. 13 LLCA). Ce secret est absolu et persiste même après la fin du mandat.

7. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou destruction : hébergement sécurisé, accès restreint aux dossiers, chiffrement des communications électroniques sensibles, contrôle d'accès par collaborateur.

8. Cookies

Notre site utilise des cookies pour assurer son fonctionnement et, avec votre consentement, à des fins analytiques. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de cookies.

9. Vos droits

Conformément à la LPD révisée, vous disposez des droits suivants :

Pour exercer ces droits, adressez une demande écrite à : [email protected]. Nous répondrons dans un délai de trente jours.

Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) — www.edoeb.admin.ch.

10. Transferts internationaux

Vos données sont traitées principalement en Suisse. Si un transfert vers un pays tiers s'avère nécessaire (ex. : utilisation d'un logiciel hébergé à l'étranger), nous nous assurons qu'il est encadré par des garanties adéquates conformément à la LPD.

11. Modifications de la présente politique

Cette politique peut être mise à jour pour refléter des évolutions légales ou des changements dans nos pratiques. La date de mise à jour est indiquée en haut de cette page. Nous vous invisons à la consulter régulièrement.

12. Contact

Pour toute question relative à la protection de vos données :
[email protected]
Ligatura · Münsterplatz 11 · 4051 Basel